les réglementations
Le fait, pour tout Client, de passer commande de produits, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits de matériel du spectacle de réemploi rénovés proposés par l’Association « LA RESSOURCERIE CULTURELLE » dont le siège social est situé au 184 rue Joseph Gaillard, Saint-Hilaire-de-Loulay, 85600 MONTAIGU.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les achats :
LA RESSOURCERIE CULTURELLE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en « ligne » ou diffusion « papier » et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque demande de devis est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de la commande.
En validant votre devis en ligne ou bon de commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues.
LA RESSOURCERIE CULTURELLE collecte et revalorise du matériel et équipement mis au rebut, qu’elle teste, répare si besoin et teste une seconde fois avant de les proposer à la vente.
Nos produits sont des produits d’occasion et livrés sans garantie constructeur.
En conséquence, les produits repérés sur la boutique en ligne au moment de la commande peuvent être indisponibles. Dans cette éventualité la RESSOURCERIE CULTURELLE vous informera par courriel en proposant le remplacement par un produit équivalent.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes sur le site Internet.
La RESSOURCERIE CULTURELLE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.
Le client peut faire une commande :
Le fait, pour tout Client, de passer commande des produits, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Les biens ne pourront être réservés que contre paiement d’arrhes. Une fois les arrhes versées, la commande est définitive et le Client devra retirer l’appareil réservé dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la signature du présent contrat.
Si à l’expiration du délai, le Client n’a pas retiré le bien ou demandé sa livraison au Vendeur, le présent contrat est résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Les arrhes versées restent dues au Vendeur au titre de dommages et intérêts, sans préjudice de la réparation d’autres préjudices que la société aurait pu subir du fait de la non-exécution de ses obligations par le Client.
Les produits commandés pourront être retirés sur place à l’entrepôt de LA RESSOURCERIE CULTURELLE situé au 184 rue Joseph Gaillard, Saint-Hilaire-de-Loulay, 85600 MONTAIGU ; en présentant :
Si le Client en fait la demande express, la commande peut faire l’objet d’une livraison à la charge de celui-ci selon la disponibilité et les tarifs en vigueur de LA RESSOURCERIE CULTURELLE.
A défaut de retrait du ou des produits achetés dans les 7 jours ouvrés suivant la date de mise à disposition du ou des produits, la commande sera résolue de plein droit.
Le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement par chèque, espèce, carte bancaire ou virement bancaire de vos achats s’effectue au moment du retrait à l’entrepôt de LA RESSOURCERIE CULTURELLE.
Une facture vous sera éditée.
Les biens vendus ne sont en aucun cas repris, toute vente est ferme et définitive, payable au comptant.
Les produits demeurent la propriété de LA RESSOURCERIE CULTURELLE jusqu’au complet paiement du prix et jusqu’à leur remise effective ; le transfert des risques s’effectuant simultanément au transfert de propriété.
La RESSOURCERIE CULTURELLE assume deux garanties.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits d’occasion dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la livraison des produits.
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du(des) bien(s), d’accident ou de force majeure.
Le présent contrat est soumis au droit français.
L’Acquéreur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges relatifs au présent contrat qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et l’Acquéreur ou par médiation, seront soumis à la juridiction française compétente.
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Le fait, pour tout Client, de passer commande de produits, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGL.
Les présentes conditions générales de location régissent les locations de produits de matériel du spectacle de réemploi rénovés proposés par l’Association « LA RESSOURCERIE CULTURELLE » dont le siège social est situé au 184 rue Joseph Gaillard, Saint-Hilaire-de-Loulay, 85 600 MONTAIGU.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les achats :
LA RESSOURCERIE CULTURELLE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en « ligne » ou diffusion « papier » et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque demande de devis est régie par les Conditions Générales de Location applicables à la date de la commande.
En validant votre devis en ligne ou bon de commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Location après les avoir lues.
LA RESSOURCERIE CULTURELLE collecte et revalorise du matériel et équipement mis au rebut, qu’elle teste, répare si besoin et teste une seconde fois avant de les proposer à la location.
Nos produits sont des produits d’occasion et livrés sans garantie constructeur. Les garanties légales s’appliquent néanmoins.
En conséquence, les produits repérés sur la boutique en ligne au moment de la demande de devis peuvent être indisponibles. Dans cette éventualité LA RESSOURCERIE CULTURELLE vous informera par courriel ou téléphone en proposant le remplacement par un produit équivalent.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes comprises sur le site Internet.
LA RESSOURCERIE CULTURELLE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.
Le client peut faire une commande :
Le fait, pour tout Client, de passer commande des produits, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGL.
Les biens ne pourront être réservés que contre paiement d’un acompte. Le client recevra une confirmation de commande par e-mail une fois l’acompte payé et la réservation validée. La commande est alors définitive et le Client devra retirer sa commande à la date et à l’horaire fixé avec l’équipe logistique de La Ressourcerie Culturelle lors de la signature du présent contrat.
Les produits commandés pourront être retirés sur place à l’entrepôt de LA RESSOURCERIE CULTURELLE situé au 184 rue Joseph Gaillard, Saint-Hilaire-de-Loulay, 85600 MONTAIGU ; en présentant :
Si le Client en fait la demande express, la commande peut faire l’objet d’une livraison à la charge de celui-ci selon les tarifs en vigueur de LA RESSOURCERIE CULTURELLE.
Si à la date prévue, le Client n’a pas retiré le bien ou demandé sa livraison à La Ressourcerie Culturelle, le présent contrat est résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable.
L’acompte versé restera dû à La Ressourcerie Culturelle au titre de dommages et intérêts, sans préjudice de la réparation d’autres préjudices que la société aurait pu subir du fait de la non-exécution de ses obligations par le Client.
En cas d’annulation dans les 7 jours précédant l’événement, 10 % du montant initial de la commande sera dû.
En application des articles 1730 et 1731 du Code civil, au terme du présent contrat, le locataire sera tenu de restituer le bien loué dans les délais fixés avec le loueur et tel qu’il l’a reçu, conformément à l’état qui a été dressé contradictoirement. En cas de non-respect, nous nous réservons le droit d’appliquer des pénalités et de facturer le temps passé à la remise en état (30€ HT/heure) :
A défaut pour les parties d’avoir dressé par écrit l’état du bien loué, le locataire est présumé l’avoir reçu en bon état, et doit le restituer comme tel.
Le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement par chèque, espèce, carte ou virement bancaire de vos achats s’effectue au moment du retour du matériel loué à l’entrepôt de la RESSOURCERIE CULTURELLE.
Une facture vous sera éditée.
Par le présent contrat, le loueur s’engage à :
Par le présent contrat, le locataire s’engage à :
La RESSOURCERIE CULTURELLE assume deux garanties.
Le Loueur remboursera le Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Loueur, par écrit, de la non-conformité des produits d’occasion avant le retour de la commande.
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du(des) bien(s), d’accident ou de force majeure.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges relatifs au présent contrat qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Loueur et le Client ou par médiation, seront soumis à la juridiction française compétente.
La Ressourcerie Culturelle basée à Montaigu-Vendée, répare et revalorise le matériel du spectacle en région Pays de la Loire. Son, lumière, décors, mobiliers et objets sont réparés et revalorisés pour être réutilisés en d’autres occasions.
